MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

I-          MENTIONS LEGALES

Editeur : Laboratoire Garancia

Téléphone: 01 45 20 73 65

E-mail: contact@garancia-beauty.com

N° TVA intracommunautaire : FR 75 479752321

Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 479 752 321 00048

SIRET: 479 752 321 00055

Siège social: 10 avenue du Recteur Poincaré 75016 Paris

Directeur de publication : Eric Coste

Responsable de la rédaction : Eric Coste

 

II-         CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1.         Objet du Site

Le site du Laboratoire Garancia (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique qui permet de proposer à la vente des parfums, des produits cosmétiques et des accessoires à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le Site. Ce Site est accessible par le réseau Internet à l'adresse www.garancia-beauty.com

2.         Données personnelles et Cookies

Le Laboratoire Garancia collecte des données à caractère personnel dans le cadre du présent Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans la charte « Données Personnelles & Cookies » du présente Site. Les Visiteurs sont informés que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Visiteurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration n°1631761 v 0).

3.         Propriété intellectuelle

3.1.      Site

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte...), y compris les logiciels, bases de données et newletters sont la propriété exclusive du Laboratoire Garancia (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fournie au Visiteur par le Laboratoire Garancia à cet effet.

3.2.      Marques

Il est rappelé que la société Laboratoire Garancia est propriétaire de la marque Garancia, de ses noms de produits et de ses logos.

L'internaute reconnaît les droits exclusifs du Laboratoire Garancia sur la marque Garancia, sur les noms de produis et de ses logos et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Laboratoire Garancia. Le Laboratoire Garancia se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

3.3.      Liens hypertexte

Toute création de liens vers le Site de Laboratoire Garancia, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à l'autorisation préalable et expresse du Laboratoire Garancia qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Le Laboratoire Garancia se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

 

4.         Comportement des Visiteurs

Chaque Visiteur se doit d'utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l'égard des droits des autres utilisateurs d'Internet. A ce titre, le Visiteur, en accédant au Site s'interdit notamment de:

-           télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, en ce compris son droit à l'image, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre ;

-           télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;

-           télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

-           perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;

-           essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d'exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, de saturer la messagerie d'e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d'informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l'en-tête figurant dans tout e-mail ;

-           accéder aux données qui ne sont pas destinées au Visiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n'est pas autorisé à avoir accès ;

-           tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation ;

-           usurper l'identité d'une autre personne ;

-           mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits du Laboratoire Garancia, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ;

-           transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Visiteur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, le Laboratoire Garancia peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site par le Visiteur ou à un quelconque des services du Laboratoire Garancia pour toute conduite violant ces conditions d'utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Laboratoire Garancia se réserve le droit de réclamer au Visiteur en cas de non respect des conditions générales d'utilisation du Site.

5.         Responsabilité

5.1.      Accès et fonctionnement du Site

Le Visiteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site du Laboratoire Garancia et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès au Site. Le Visiteur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site du Laboratoire Garancia.

Le Visiteur utilise le Site à ses risques et périls. Laboratoire Garancia ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout Visiteur pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, LABORATOIRE GARANCIA DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COUTS POUVANT SURVENIR DE L'ACQUISITION DE BIENS PROPOSES SUR LE SITE, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L'ACCES DE QUICONQUE AU SITE OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER.

6.         Généralités

6.1.      Modifications

Le Laboratoire Garancia se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Laboratoire Garancia conseille au Visiteur de relire les CGU régulièrement. L'utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation.

6.2.      Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

6.3.      Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE LABORATOIRE GARANCIA ET LE VISITEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 84 85 depuis l'étranger).

 

Préambule

Le Laboratoire Garancia vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Le Laboratoire Garancia comme nulle et non avenue. L'acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur et Le Laboratoire Garancia sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

 

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « LE LABORATOIRE GARANCIA » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par LE LABORATOIRE GARANCIA au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par LE LABORATOIRE GARANCIA sur son Site www.garancia-beauty.com

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site du LABORATOIRE GARANCIA emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

LE LABORATOIRE GARANCIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site ainsi que la charte « Données personnelles & Cookies »

Article 2 - Identité de la Société

Nom : LABORATOIRE GARANCIA

N° TVA intracommunautaire : FR 75 479752321

Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 479 752 321 00048 SIRET: 479 752 321 00055

Le Siège social est situé : 10 avenue du Recteur Poincaré 75016 Paris

Pour toute réclamation, un Service Après-Vente « PRODUITS » est à disposition de l’ACHETEUR :

Téléphone : Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 84 85 depuis l'étranger).

Courriel : suivicommande@garancia-beauty.com

Courrier : SUIVI COMMANDE E-BOUTIQUE LABORATOIRE GARANCIA, 10 avenue du Recteur Poincaré 75016 Paris

 

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site du LABORATOIRE GARANCIA, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LE LABORATOIRE GARANCIA à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par LE LABORATOIRE GARANCIA. Aussi LE LABORATOIRE GARANCIA conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LE LABORATOIRE GARANCIA au sein de son Site.

3.2 Caractéristiques des produits

3.2.1 Dispositions générales

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de LE LABORATOIRE GARANCIA.

LE LABORATOIRE GARANCIA est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site du LABORATOIRE GARANCIA, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du LABORATOIRE GARANCIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

LE LABORATOIRE GARANCIA ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais. 

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 84 85 depuis l'étranger), aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site du LABORATOIRE GARANCIA.

L’Acheteur peut également se rendre en points de vente physiques (Pharmacies, Parapharmacies et Sephora), pour obtenir un conseil personnalisé et tester les produits proposés à la vente sur le site du LABORATOIRE GARANCIA.

3.3 Disponibilité

Les offres présentées par LE LABORATOIRE GARANCIA sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale de la Commande :

-           La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

-           Le Service Clients du Laboratoire Garancia prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.

En cas d'annulation partielle de la commande :

- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,

- L'Acheteur sera livré des produits disponibles

- L'Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.

3.4 Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier" (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la «  Confirmation de Commande  ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

LE LABORATOIRE GARANCIA recommande à l’Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé de que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité du Laboratoire Garancia ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Le Laboratoire Garancia, notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

LE LABORATOIRE GARANCIA sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :

- En ce qui concerne les paiements effectués par Cartes cadeaux du Laboratoire Garancia et/ou par bons d’achats : dès la confirmation de Commande ;

- En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle LE LABORATOIRE GARANCIA ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, LE LABORATOIRE GARANCIA se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, LE LABORATOIRE GARANCIA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site du LABORATOIRE GARANCIA, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Article 4 – Paiement

L'Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site ou par téléphone dans les conditions visées ci-dessous. L'Acheteur garantit au LABORATOIRE GARANCIA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.

L'Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous.

4.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

4.1.2 Cartes cadeaux du Laboratoire Garancia

La carte cadeau du Laboratoire Garancia peut être utilisée sur le Site, en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d'une Commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement accepté par LE LABORATOIRE GARANCIA (hors Paypal). Une seule Carte Cadeau est acceptée par Commande.

Une carte cadeau ne peut être utilisée pour l'achat d'autres cartes cadeaux.

4.1.3 Paypal

L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site. Ce mode de paiement ne peut se cumuler avec l'usage d'une Carte Cadeau du Laboratoire Garancia.

4.2 Moyens de paiement par téléphone (via le Service Clients)

En cas de difficultés, l’Acheteur pourra également régler sa Commande en utilisant l’un des moyens de paiement visés ci-avant, auprès du Service Clients du LE LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 84 85 depuis l'étranger).

4.3 Modalités de paiement

Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de Le Laboratoire Garancia, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

LE LABORATOIRE GARANCIA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de LE LABORATOIRE GARANCIA, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

4.4 Sécurité dans les opérations de paiement

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur devra transmettre au LABORATOIRE GARANCIA le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par LE LABORATOIRE GARANCIA aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, LE LABORATOIRE GARANCIA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Le Laboratoire Garancia, dans les conditions prévues à l'article 2 de la charte « Données personnelles & Cookies ».

LE LABORATOIRE GARANCIA utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé " System Pay". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, System Pay utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

Article 5 - Livraison et Réception

5.1 Règles générales

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

LE LABORATOIRE GARANCIA livre le monde entier.

LE LABORATOIRE GARANCIA livre tous les pays de l'Union Européenne, hors Chypre et Malte, et livre également à Monaco et Andorre. Cependant, les territoires de l'UE situés hors de la zone géographique de l'Europe ne sont pas desservis (ex : DOM-TOM français).

Sont exclus de la livraison en Union Européenne, les territoires suivants : Açorres, Aland, Ahvenanmaa, Busingen, Campione d’Italia, Ceuta, Melilla, Feroe, Groenland, Helogoland, Livigno, Lac de Lugano, Madere, Mont Athos, Vatican.

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA.

5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site

Les modes de livraison listés ci-après ne sont pas proposés pour tous les produits, il peut donc arriver que certain mode de livraison, notamment le retrait en magasin, ne soient pas proposés à l'Acheteur dans le cadre de sa Commande.

5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse, Monaco et Andorre

(i) Livraison Colissimo

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'Adresse de Livraison.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.

Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix du LABORATOIRE GARANCIA.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

(ii) Livraison en Point Relais par Mondial Relay

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au Point Relais sélectionné par l'Acheteur lors de sa Commande, ou au point relais de substitution en cas de fermeture momentanée ou définitive de ce dernier.

L'Acheteur de la Commande reçoit un email lui permettant de retirer le colis au Point Relais indiqué dans l'email pendant un délai de 15 jours à compter de la réception de l'email du LABORATOIRE GARANCIA. Le retrait en Point Relais n'est possible que sur présentation de l'email susvisé et de la pièce d'identité de l'Acheteur.

Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix du LABORATOIRE GARANCIA.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le registre du Point Relais faisant foi.

5.2.2 Modes de livraison pour les autres pays mentionnés en article 5.1

A noter, LE LABORATOIRE GARANCIA se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix du LABORATOIRE GARANCIA sera sans conséquence pour l'Acheteur.

(i) Livraison par UPS et IMX

A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est livré par le préposé de la société UPS ou IMX et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par LE LABORATOIRE GARANCIA, et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison. UPS ou IMX se réserve le droit de livrer à toutes personnes semblant avoir l’autorité pour accepter la livraison de l’envoi au nom du destinataire (telle qu’une personne se trouvant dans les mêmes locaux que le destinataire ou un voisin de celui-ci). Le destinataire sera informé de toutes modalités de livraison alternative par une note d’informations laissée à son adresse.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.

5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé

5.3.1 Dispositions générales

L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et du LABORATOIRE GARANCIA. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que LE LABORATOIRE GARANCIA relivre les produits commandés.

Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients du Laboratoire Garancia devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

- Livraison Colissimo

·       Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et LE LABORATOIRE GARANCIA

·       Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison

·       Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.

·       La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.

- Livraison en Point Relais par Mondial Relay

·       Ne pas accepter le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre Mondial Relay et Le LABORATOIRE GARANCIA.

·       Signaler le refus et l'anomalie auprès du Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 73 65  depuis l'étranger).

·       Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65  (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 73 65 depuis l'étranger).

- Livraison UPS et IMX

En cas d'anomalie constatée en présence du préposé d'UPS ou IMX

·       Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur UPS ou IMX.

·       Signaler le refus auprès du Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 73 65  depuis l'étranger).

En cas d'anomalie constatée en dehors de la présence du préposé d'UPS ou IMX

·       Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 73 65 depuis l'étranger).

La notification des incidents et la formulation de réserves doit être effectuée dans un délai de 3 jours ouvrables.

5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 73 65 depuis l'étranger).

Le Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

5.4 Délais et Tarifs de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

- Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients du Laboratoire Garancia d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,

- Si l'Acheteur établit que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande. La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site du Laboratoire Garancia ou par téléphone au 01 45 20 84 85 entre 9 et 18H heure française (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 84 85 depuis l'étranger).

Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable au Laboratoire Garancia ou au transporteur, la Laboratoire Garancia procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par Le Laboratoire Garancia au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'Acheteur au Laboratoire Garancia. Le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable au Laboratoire Garancia ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable.

Article 6 - Droits et délais de rétractation

6.1.      Droit et délai de rétractation légal

6.1.1.   Délai d'exercice du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une Carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

6.1.2.   Modalités d'exercice du droit de rétractation légal

Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.1.3.   Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation Français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Le Laboratoire Garancia présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…).

6.1.4.   Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

6.1.5. Frais

Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de Le Laboratoire Garancia).

6.1.6 Modalités d'exercice du droit de rétractation légal

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Le Laboratoire Garancia de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :

   Téléphone : Service Clients du  LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 84 85 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 84 85 depuis l'étranger).

   Courriel : suivicommande@garancia-beauty.com

   Courrier : SUIVI COMMANDE E-BOUTIQUE LABORATOIRE GARANCIA, 10 avenue du Recteur Poincaré 75016 Paris

Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Le Laboratoire Garancia de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite au Laboratoire Garancia. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de Le Laboratoire Garancia de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.

Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.

6.1.7.   Dispositions générales applicables à tous les modes de retour

Les produits doivent impérativement être retournés au LABORATOIRE GARANCIA dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) au plus tard dans un délai de 2 (deux) mois suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par LE LABORATOIRE GARANCIA. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. S'agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site de LE LABORATOIRE GARANCIA, les conditions de retour détaillées au présent article ne pourront s'appliquer qu'à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l'expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des produit(s) retourné(s) afin que Le Laboratoire Garancia puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

6.1.8.   Retour par colis ou courrier

l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).

- Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

LE LABORATOIRE GARANCIA

10 avenue du Recteur Poincaré

75016 Paris

LE LABORATOIRE GARANCIA n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.

Article 7 - Garanties

7.1. Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

7.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LE LABORATOIRE GARANCIA, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :

- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.

7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

7.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, LE LABORATOIRE GARANCIA, s’engage au choix de l’Acheteur:

- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LE LABORATOIRE GARANCIA, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

Article 8 - Réserve de propriété

LE LABORATOIRE GARANCIA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

La marque GARANCIA, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive du LABORATOIRE GARANCIA.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du LABORATOIRE GARANCIA est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Article 10 - Signature et preuve

LE LABORATOIRE GARANCIA œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, LE LABORATOIRE GARANCIA ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. LE LABORATOIRE GARANCIA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LE LABORATOIRE GARANCIA et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. LE LABORATOIRE GARANCIA ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site du LABORATOIRE GARANCIA, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du LABORATOIRE GARANCIA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du LABORATOIRE GARANCIA.

LE LABORATOIRE GARANCIA DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE GARANCIA DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR AU LABORATOIRE GARANCIA. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre Le Laboratoire Garancia doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

Article 12 - "Informatique et Libertés"

LE LABORATOIRE GARANCIA collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n° 1631761 v 0). Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles LE LABORATOIRE GARANCIA collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Données personnelles & Cookies » du Site.

Article 13 - Modifications

Le Laboratoire Garancia se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, LE LABORATOIRE GARANCIA conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » et la charte « Données personnelles & Cookies » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

Article 14 - Généralités

14.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits du LABORATOIRE GARANCIA sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE LABORATOIRE GARANCIA ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

14.4 Durée

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par  LE LABORATOIRE GARANCIA jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention du LABORATOIRE GARANCIA, 10 avenue du Recteur Poincaré, 75016 Paris.

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date :

(*) Rayez la mention inutile 

La présente charte détaille la politique du Laboratoire Garancia en matière de protection de la vie privée sur son site marchand accessible par le réseau Internet à l'adresse www.garancia-beauty.com

(Ci-après le « Site » ou le « site »).

Le Laboratoire Garancia respecte vos préoccupations concernant la confidentialité des renseignements et informations personnels traités à l'occasion de la consultation de notre Site. Cette charte vous permet d'en savoir plus sur la nature et l'usage que nous faisons des informations personnelles que vous nous communiquez sur le Site, l'origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de la consultation de notre Site et enfin, sur vos droits.

Cette charte est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos services et, pour nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions et tenir compte de vos souhaits.

Cette charte vient compléter les « Conditions Générales d'Utilisation » ainsi que les « Conditions Générales de vente » du Site et s'applique à toutes les informations personnelles et données de navigation collectées et traitées à l'occasion de votre visite sur notre Site. En utilisant notre Site, vous déclarez accepter les termes de la présente charte.

Le Laboratoire Garancia pourra modifier la présente charte à tout moment et ces modifications prendront effet immédiatement. Par conséquent, nous vous invitons à vous référer au présent document fréquemment. La dernière version de notre politique de protection de la vie privée est disponible en permanence sur notre Site.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 84 85 depuis l'étranger).

 

  1. Information générale

Par l'intermédiaire de son Site, le Laboratoire Garancia peut être amenée à collecter des données à caractère personnel communiquées notamment dans le cadre de la création d'un compte sur notre site, la réalisation de Commandes, l'inscription à notre programme de fidélité, la rédaction d'un avis ou la publication de Post sur nos réseaux sociaux.

Ces traitements automatisés d'informations, notamment la gestion des adresses emails des visiteurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°1631761 v 0).

Les données à caractère personnel que le Laboratoire Garancia collecte sont collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.

 

  1. Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime des informations personnelles vous concernant, ainsi que la possibilité de vous opposer au traitement à des fins de prospection, notamment commerciale. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en vous adressant au Service Clients Laboratoire Garancia :

- par courrier

Laboratoire Garancia

10 avenue du Recteur Poincaré

75016 Paris

- ou par téléphone de 9h à 19h du lundi au vendredi au 01 45 20 73 65

- ou en écrivant à : contact@garancia-beauty.com

- ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des courriers électroniques envoyés par le LABORATOIRE GARANCIA.

Conformément à la loi informatique et libertés susvisée, ces demandes d’accès, de rectification ou d’opposition doivent se faire par le biais d’un courrier (ou email) signé de l’auteur dont elles émanent et être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant signature de la personne qui exerce son droit.

En cas de problème rencontré à ce sujet, vous pouvez entrer en contact avec le Service Clients de Laboratoire Garancia dont les coordonnées figurent ci-avant.

 

  1. Gestion des données personnelles par le Laboratoire Garancia

3.1 Moyens de collecte des données

Lors de votre inscription sur le Site, nous recueillons des données nominatives grâce au formulaire disponible à partir de l'encart " mon compte ". Le Laboratoire Garancia peut ainsi collecter vos noms, prénoms, date de naissance, adresse de messagerie électronique, numéro de carte de fidélité et adresse IP (ou UDID de votre téléphone mobile, le cas échéant). Seuls la civilité, le prénom, le nom et l'email sont des données obligatoires pour la prise en compte de votre inscription. En outre, nous pouvons vous demander de nous communiquer des informations facultatives telles que vos préférences en matière de produits/services.

Lors de la passation d'une Commande telle que définie dans les Conditions Générales de Vente, nous recueillons des données nominatives grâce au formulaire disponible à partir de l'encart « Création de compte client ». Dans ce cadre, nous collectons, en plus des données recueillies lors de l'inscription et indiquées ci-dessus : votre adresse postale (de facturation et de livraison si elles sont distinctes), votre numéro de téléphone pour vous contacter en cas de problème de livraison et les informations relatives au mode de paiement (notamment numéro de carte bancaire, titulaire de la carte bancaire). En cochant la case prévue à cet effet, nous pouvons également conserver vos coordonnées bancaires (type de carte, numéro de carte, date d'expiration) afin de vous éviter une nouvelle saisie lors de vos prochaines Commandes. Dans cette hypothèse, le cryptogramme de votre carte bancaire n'est pas conservé par LABORATOIRE GARANCIA. En outre, vous pouvez à tout moment supprimer ces informations en vous rendant dans la rubrique « mon compte ». En l'absence de suppression des données de votre compte celles-ci restent renseignées jusqu'à la fin de validité de la carte bancaire.

Sous réserve de vos droits, lorsque vous réalisez une Commande en ligne, nous pouvons également recueillir des informations relatives au terminal ayant permis de réaliser la Commande (notamment le système d'exploitation utilisé, la localisation de la machine, l'utilisation ou non de proxy...).

- Si vous adhérez au programme de fidélité du Laboratoire Garancia au cours ou à l’issue de votre Commande, les informations relatives à la création de votre compte client seront utilisées pour compléter votre adhésion. Les informations suivantes sont obligatoires pour adhérer au Programme de fidélité : civilité, nom, prénom, adresse postale, email ou numéro de téléphone mobile (2 moyens de contacts requis). En fonction des données d’ores et déjà en notre possession, il vous suffira soit de cliquer sur le bouton permettant d’entrer dans le Programme de fidélité soit de compléter les données manquantes ou de vérifier certaines informations non cohérentes dans votre compte pour pouvoir participer au Programme de fidélité. A tout moment, vous pouvez vérifier et/ou modifier les données personnelles renseignées dans votre compte en vous rendant sur votre page mon « compte ».

D'une manière générale, les informations que nous collectons et qui nous sont indispensables pour répondre à vos demandes sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte ou précisées comme tel oralement au moment de leur collecte. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes.

Lorsque vous décidez de contacter le service client via les outils du Site mis à disposition par le Laboratoire Garancia, tel que le rappel automatique ou la fonctionnalité de messagerie instantanée avec l'un de nos conseillers, nous utilisons les informations que vous avez déjà renseignées sur le Site, notamment les informations liées à la création d'un compte client (définies ci-dessus) pour vous fournir un service personnalisé et de répondre efficacement à vos demandes. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez cliquer sur « se déconnecter » avant d'utiliser ces outils.

Enfin, quand vous demandez à consulter des pages sur le Site, les serveurs de Laboratoire Garancia reconnaissent automatiquement l'adresse IP de votre ordinateur (il s'agit du numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. L'adresse IP prend la forme suivante : XXX.XXX.XXX.XXX ou l'UDID de votre téléphone (il s'agit d'un numéro qui identifie le modèle de téléphone qui est connecté à Internet. L'UDID qui se compose de quarante caractères)").

3.2 Finalités

Les données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous lors de toute visite ou Commande sont nécessaires pour l'utilisation des services proposés sur le Site et/ou la gestion de votre Commande par le LABORATOIRE GARANCIA, en ce inclut la détection des fraudes sur internet et aux moyens de paiement, la prévention et la gestion des incidents de paiement (dont les impayés) et la préservation des droits du Laboratoire Garancia dans le cadre de son activité commerciale ainsi que la gestion du Programme de fidélité.

En outre, vos données pourront être utilisées, sous réserve de vos droits, afin de vous informer par courrier électronique des produits, services et offres proposés par le LABORATOIRE GARANCIA.

Par ailleurs, nous nous réservons le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des visiteurs de notre site sans toutefois indiquer de données nominatives telles que le nom et les adresses des visiteurs.

Nous pouvons également collecter des informations statistiques afin de connaître l'utilisation que les visiteurs font du Site (fréquence de consultation des différentes pages du Site, statistiques de vente et provenance des visiteurs du Site, etc).

Les informations relatives au profil des visiteurs sont conservées par le Laboratoire Garancia et ne seront utilisées qu'en interne pour mener notamment des études de marché.

Enfin, par l'intermédiaire du LABORATOIRE GARANCIA, le visiteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par le LABORATOIRE GARANCIA.

3.3 Conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

3.4 Destinataires des données

Les informations personnelles renseignées sont destinées uniquement au Laboratoire Garancia.

Toutefois, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur ainsi que des informations relatives au terminal de l'Acheteur ayant permis de réaliser la Commande (notamment le système d'exploitation utilisé, la localisation de la machine, l'utilisation ou non de proxy) pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le LABORATOIRE GARANCIA aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

3.5 Sécurité et confidentialité des données

Le LABORATOIRE GARANCIA s'est efforcé de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les mesures de sécurité technique et organisationnelle conformes à l'état de l'art, notamment pour ce qui relève des systèmes d'information, ont été instaurées. Cependant, la société ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention des visiteurs sur l'existence d'éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

 

  1. Cookies et témoins de connexion

4.1 Qu’est-ce qu’un « Cookies »?

Un « Cookie » ou traceur désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre Terminal (Ordinateur, tablette, smartphone, etc.) grâce au logiciel de navigation que vous utilisez pour consulter notre Site et sous réserve de vos choix. Ce fichier Cookie permet à son émetteur d’identifier le Terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.

Lors de la consultation de notre Site, des informations relatives à la navigation de votre Terminal sur notre Site sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre Terminal.

Lorsque vous visitez notre Site pour la première fois et que le Laboratoire Garancia envisage de placer un Cookies sur votre Terminal, nous vous informons de notre utilisons des cookies à l’aide d’une bannière d’information figurant en haut de la page. En continuant votre navigation sur le Site lors de l’affichage de cette bannière, vous consentez à ce que nous utilisions des cookies.

Cependant, vous pouvez modifier à tout moment les paramètres relatifs aux cookies (voir 4.5 Vos choix concernant les cookies). Vous trouverez ci-dessous d’avantage d’informations concernant les cookies et la manière dont vous pouvez gérer vos paramètres relatifs aux cookies.

4.2 Les Cookies que nous émettons sur notre site

Lorsque vous vous connectez à notre Site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre Terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre Terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

Les Cookies que nous émettons nous permettent :

- d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des diverses éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services ;

- de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, leur nombre d’affichages respectifs, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d’établir des statistiques ;

- d'adapter la présentation de notre Site et de nos espaces publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;

- d'adapter les contenus publicitaires de notre Site et nos offres, selon votre navigation, les achats que vous pouvez réaliser et/ou en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal (avec votre accord préalable),

- dans la mesure où vous nous avez fourni des données personnelles, notamment vos coordonnées électroniques, lors de votre inscription, votre Commande ou de votre accès à l'un de nos services, d'associer ces données avec des informations de navigation afin de vous adresser, par exemple, des prospections électroniques ou d'afficher sur votre terminal, au sein d'espaces publicitaires que nous émettons, des publicités personnalisées qui vous sont spécifiquement destinées, susceptibles de vous intéresser personnellement ;

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre site ou des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;

- de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés ;

- de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.

- de lutter contre les fraudes sur Internet (prévention des fraudes aux moyens de paiement, usurpation d'identité ...). A ce titre,le  Laboratoire Garancia ou ses prestataires agissant pour son compte, peuvent déposer , sous réserve de vos droits, des traceurs en vue de collecter des informations relatives au terminal ayant permis de réaliser la Commande (notamment le système d'exploitation utilisé, la localisation de la machine, l'utilisation ou non de proxy...). Ces traceurs de type « empreintes » associés aux données de votre Commande sont utilisés pour valider votre Commande, votre mode de règlement utilisé et votre mode de livraison.

En outre, sur notre site internet, ces cookies nous permettent également :

- de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités et d'établir des statistiques ;

- d'adapter nos espaces publicitaires aux préférences d'affichage de votre Terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;

4.3 Les Cookies émis sur notre site par des tiers

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

4.3.1 Les Cookies émis du fait d'applications tierces intégrées à notre Site

Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre Site des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux (tels que « Facebook », « Twitter », « Pinterest » etc.).

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisés ce bouton lors de votre consultation de notre Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre Site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre Terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre Site.

Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

4.3.2 Les Cookies de publicité ciblée émis sur le site internet par des tiers

Le site internet du Laboratoire Garancia est susceptible de contenir des cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) et permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de recueillir des informations de navigation relatives aux Terminaux consultant notre Site,

- de déterminer les contenus publicitaires pour la promotion des produits et/ou services proposés sur le site internet exclusivement et susceptibles de correspondre aux centres d'intérêts déduits de la navigation antérieure du terminal concerné

4.4 Quel est l'intérêt de voir s'afficher des publicités adaptées à votre navigation ?

Notre objectif est de vous présenter les publicités les plus pertinentes possibles. A cette fin, la technologie des cookies permet de déterminer en temps réel quelle publicité afficher à un Terminal, en fonction de sa navigation récente sur un(e) ou plusieurs sites ou applications.

Votre intérêt pour les contenus publicitaires qui sont affichés sur votre Terminal lorsque vous consultez un Site, détermine souvent les ressources publicitaires de celui-ci lui permettant d'exploiter ses services, souvent fournis aux utilisateurs à titre gratuit. Vous préférez sans doute voir s'afficher des publicités qui correspondent à ce qui vous intéresse plutôt que les publicités qui n'ont aucun intérêt pour vous.

4.5 Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

4.5.1 Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre Terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

(a) L'accord sur les Cookies

L'enregistrement d'un cookie dans un Terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l'enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

(b) Le refus des Cookies

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre Terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre Site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre Terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour le Laboratoire Garancia d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

(c) Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

4.5.2 Les Cookies d'identification du Terminal

Aux fins de sécuriser les transactions (la lutte contre les fraudes sur Internet), le Laboratoire Garancia ou ses prestataires agissant pour son compte, peuvent déposer des traceurs de type « Empreinte » permettant de collecter des informations relatives au Terminal ayant permis de réaliser la Commande (notamment le système d'exploitation utilisé, la localisation de la machine, l'utilisation ou non de proxy...). Ces informations pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le LABORATOIRE GARANCIA aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Vous êtes informé de cette collecte par un bandeau d'information dès votre arrivée sur le Site. En poursuivant votre navigation sur notre Site après avoir vu ce bandeau, vous acceptez cette collecte.

4.6 Si vous partagez l'utilisation de votre terminal avec d'autres personnes

Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre Terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce Terminal.

Le cas échéant, le partage avec d'autres personnes de l'utilisation de votre Terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l'égard des cookies, relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

4.7 Données personnelles et informations de navigation

Nous sommes susceptibles d'adapter les offres et publicités qui vous sont destinées à des informations relatives à la navigation de votre Terminal sur notre Site internet

Dans la mesure où vous nous avez fourni des données personnelles vous concernant, notamment vos coordonnées électroniques, lors de votre inscription ou de votre accès à l'un de nos services, nous sommes susceptibles, sous réserve de vos choix, d'associer des informations de navigation relatives à votre Terminal, traitées par les cookies que nous émettons, avec vos données personnelles afin de vous adresser, par exemple, des prospections électroniques ou d'afficher sur votre Terminal, au sein d'espaces publicitaires contenant des cookies que nous émettons, des publicités personnalisées qui vous sont spécifiquement destinées, susceptibles de vous intéresser personnellement.

Vous pourrez à tout moment nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections adaptées aux informations de navigation de votre Terminal, en nous contactant directement et gratuitement, ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de vous adresser par courrier électronique. Le cas échéant les publicités que vous pourriez continuer à recevoir, sauf opposition de votre part exercée auprès de nous, ne seront plus adaptées à la navigation de votre Terminal.

Pour plus d’information sur les cookies et leur utilisation, le Visiteur peut consulter le dossier de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

  1. Utilisation des données

Le Laboratoire Garancia ne transfèrera ni ne vendra des données à caractère personnel à des tiers à moins que Laboratoire Garancia ne vous ai préalablement informé dans des communiqués, des accords ou par une information disponible sur le Site, ou que le vous ayez expressément donné votre consentement ou que la loi ne l’exige.

Si le Laboratoire Garancia est contraint par la loi ou par un juge à communiquer des données à caractère personnel vous concernant, le Laboratoire Garancia s’engage, dans la mesure du possible, à vous en aviser (sauf si Laboratoire Garancia estime raisonnablement ne pas être autorisé à le faire notamment compte tenu des obligations légales ou judiciaires qui pourraient lui incomber).

Compte tenu de l’état des technologies, en particulier celles appliquées généralement aux réseaux de télécommunications, le Laboratoire Garancia ne peut pas garantir notamment la confidentialité, ni l'intégrité, ni l'authentification des emails que vous envoyez à, ou recevez du Laboratoire Garancia.