[CONDITIONS GENERALES DE VENTE]

Préambule

LE LABORATOIRE GARANCIA vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par LE LABORATOIRE GARANCIA comme nulle et non avenue.

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et LE LABORATOIRE GARANCIA sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

Article 1 - Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « LE LABORATOIRE GARANCIA » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par LE LABORATOIRE GARANCIA au consommateur (ci- avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par LE LABORATOIRE GARANCIA sur son site Internet www.garancia-beauty.com (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

LE LABORATOIRE GARANCIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») viennent compléter les conditions générales d'utilisation du Site www.garancia-beauty.com disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions Légales et CGU » du Site et applicables à l'Acheteur.

Article 2 - Identité de la société

Nom : LABORATOIRE GARANCIA
N° TVA intracommunautaire : FR 75 479752321
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 479 752 321 00048 SIRET: 4797523210048
Le Siège social est situé: 18 avenue du Recteur Poincaré 75016 Paris

Pour toute réclamation, un Service Après Vente « PRODUITS » est à disposition de l’ACHETEUR :
• Téléphone : Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la

France, ou le +33 1 45 20 84 85 depuis l'étranger).

Courriel : suivicommande@garancia-beauty.com

Courrier : SUIVI COMMANDE E-BOUTIQUE LABORATOIRE GARANCIA, 18 avenue du Recteur Poincaré 75016 Paris

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LE LABORATOIRE GARANCIA à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par LE LABORATOIRE GARANCIA. Aussi LE LABORATOIRE GARANCIA conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site Internet.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LE LABORATOIRE GARANCIA au sein de son Site Internet.

3.2 Caractéristiques des produits

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA.

LE LABORATOIRE GARANCIA est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l'Acheteur.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du LABORATOIRE GARANCIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.

LE LABORATOIRE GARANCIA ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

3.3 Disponibilité

Les offres présentées par LE LABORATOIRE GARANCIA sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par LE LABORATOIRE GARANCIA sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l'Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l'Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d'annulation totale de la Commande :
- La Commande de l'Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

En cas d'annulation totale de la Commande et si le compte a été débité :
- Le Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA prendra contact avec l'Acheteur pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande ou de procéder au remboursement.

En cas d'annulation partielle de la commande :
- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,
- L'Acheteur sera livré des produits disponibles
- En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, l'Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.

3.4 Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Mentions Légales et CGU sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement" (ci-après et ci- avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

Une fois cette étape validée, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande.

A réception de la Commande, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente sera définitive au moment de la Commande par l'Acheteur. Cette Commande sera confirmée par LE LABORATOIRE GARANCIA par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur (le « courrier électronique de confirmation de Commande »).

En outre, LE LABORATOIRE GARANCIA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Un second courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur lors de l'expédition de sa Commande. LE LABORATOIRE GARANCIA sera alors en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à cette Commande.

LE LABORATOIRE GARANCIA recommande à l'Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L'Acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par l'Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.

LE LABORATOIRE GARANCIA sera en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la Commande :

- En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site Internet conformément à l'article 4.1 ci-après : dès l'envoi du courrier électronique informant l'Acheteur de l'expédition de sa Commande.

Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité du LABORATOIRE GARANCIA ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par Le LABORATOIRE GARANCIA, notamment pour indisponibilité des produits. L'Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 - Paiement

4.1 Moyens de paiement

L'Acheteur garantit au LABORATOIRE GARANCIA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.

4.1.2 Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

4.1.3 Paypal
L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site Internet.

4.2 Modalités de paiement

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion du LABORATOIRE GARANCIA, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

En outre, LE LABORATOIRE GARANCIA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

4.3 Sécurité dans les opérations de paiement

LE LABORATOIRE GARANCIA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité pour tout paiement par carte bancaire et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant traitées par Le LABORATOIRE GARANCIA.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par LE LABORATOIRE GARANCIA aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Article 5 - Livraison et Réception

5.1 Règles générales

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

LE LABORATOIRE GARANCIA livre le monde entier.

LE LABORATOIRE GARANCIA livre tous les pays de l'Union Européenne, hors Chypre et Malte, et livre également à Monaco et Andorre. Cependant, les territoires de l'UE situés hors de la zone géographique de l'Europe ne sont pas desservis (ex : DOM-TOM français).

Sont exclus de la livraison en Union Européenne, les territoires suivants : Açorres, Aland, Ahvenanmaa, Busingen, Campione d’Italia, Ceuta, Melilla, Feroe, Groenland, Helogoland, Livigno, Lac de Lugano, Madere, Mont Athos, Vatican.

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA.

5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site garancia-beauty.com

5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse, Monaco et Andorre

(i) Livraison Colissimo
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'Adresse de Livraison.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.

Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix du LABORATOIRE GARANCIA.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

(ii) Livraison en Point Relais par Mondial Relay

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au Point Relais sélectionné par l'Acheteur lors de sa Commande, ou au point relais de substitution en cas de fermeture momentanée ou définitive de ce dernier.

L'Acheteur de la Commande reçoit un email lui permettant de retirer le colis au Point Relais indiqué dans l'email pendant un délai de 15 jours à compter de la réception de l'email du LABORATOIRE GARANCIA. Le retrait en Point Relais n'est possible que sur présentation de l'email susvisé et de la pièce d'identité de l'Acheteur.

Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix du LABORATOIRE GARANCIA.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le registre du Point Relais faisant foi.

5.2.2 Modes de livraison pour les autres pays mentionnés en article 5.1

A noter, LE LABORATOIRE GARANCIA se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix du LABORATOIRE GARANCIA sera sans conséquence pour l'Acheteur.

(i) Livraison par UPS et IMX

A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est livré par le préposé de la société UPS ou IMX et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par LE LABORATOIRE GARANCIA, et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison. UPS ou IMX se réserve le droit de livrer à toutes personnes semblant avoir l’autorité pour accepter la livraison de l’envoi au nom du destinataire (telle qu’une personne se trouvant dans les mêmes locaux que le destinataire ou un voisin de celui-ci). Le destinataire sera informé de toutes modalités de livraison alternative par une note d’informations laissée à son adresse.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.

5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé

5.3.1 Dispositions générales
L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et du LABORATOIRE GARANCIA. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que LE LABORATOIRE GARANCIA relivre les produits commandés.

Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
- Livraison Colissimo
• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et LE LABORATOIRE GARANCIA

♦ Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison ♦ Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.

♦ La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.

- Livraison en Point Relais par Mondial Relay
• Ne pas accepter le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre Mondial Relay et Le LABORATOIRE GARANCIA.

♦ Signaler le refus et l'anomalie auprès du Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 73 65  depuis l'étranger). ou remplir le fichier à télécharger ici, et nous le renvoyer.

♦ Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65  (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 73 65 depuis l'étranger).

- Livraison UPS et IMX 
• En cas d'anomalie constatée en présence du préposé d'UPS ou IMX

♦ Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur UPS ou IMX.

♦ Signaler le refus auprès du Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 73 65  depuis l'étranger).

• En cas d'anomalie constatée en dehors de la présence du préposé d'UPS ou IMX
♦ Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du

Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 73 65 depuis l'étranger).
La notification des incidents et la formulation de réserves doit être effectuée dans un délai de 3 jours ouvrables.

5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 73 65 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 73 65 depuis l'étranger).

Le Service Clients du LABORATOIRE GARANCIA pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

5.4 Délais de livraison

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine, Andorre et de Monaco sont les suivants :

- Colissimo de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrables 
- Point Relais de Mondial Relay : 2 à 4 jours ouvrables 
- UPS: 1 à 2 jours ouvrés

Les délais de livraison à l’international :

-       UPS : entre 2 et 8 jours ouvrés selon la destination 

-       IMX : entre 4 et 6 jours ouvrés selon la destination

voir les délais de livraison par pays ici : http://www.garancia-beauty.com/fr/faq#tiroir_num_14


Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés. 

Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.
Les délais de livraison pour les autres pays mentionnés en article 5.1 sont disponibles dans les CGU.

Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité dannuler sa Commande dans les conditions suivantes :
-Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients du Laboratoire Garancia d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,
-Si l'Acheteur établit que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande. La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site du Laboratoire Garancia ou par téléphone au 01 45 20 84 85 entre 9 et 18H heure française (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 84 85 depuis l'étranger).


Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable au Laboratoire Garancia ou au transporteur, la Laboratoire Garancia procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par Le Laboratoire Garancia au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'Acheteur au Laboratoire Garancia. Le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable au Laboratoire Garancia ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable. 

Article 6 - Droits et délais de rétractation

6.1. Droit et délai de rétractation légal

6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal 
Conformément aux articles L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leur version issue de la loi sur la consommation du 17 mars 2014,, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien. S’agissant de l’achat de cartes cadeau, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

 Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'un service acheté sur le Site, le droit de rétraction ne peut être exercé par l'Acheteur si l'exécution dudit service a commencé, avec l'accord de l'Acheteur, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours francs.


6.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal 
Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente. 

6.1.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal 
L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir le remboursement correspondant au montant des produits retournés, y compris les frais de livraison initiale, dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé par le LABORATOIRE GARANCIA, Le Laboratoire Garancia procédera au remboursement à réception du bien ou à réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.1.4. Frais
Conformément aux articles L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leur version issue de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge du LABORATOIRE GARANCIA). 

6.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal

Le droit de rétractation légal s'exerce par l'Acheteur par notification expresse auprès du Laboratoire Garancia par l’un des 3 moyens ci-dessous :

•    Téléphone : Service Clients du  LABORATOIRE GARANCIA au 01 45 20 84 85 (prix d'un appel local depuis la France, ou le +33 1 45 20 84 85 depuis l'étranger).

•    Courriel : suivicommande@garancia-beauty.com

•    Courrier : SUIVI COMMANDE E-BOUTIQUE LABORATOIRE GARANCIA, 18 avenue du Recteur Poincaré 75016 Paris



6.2.1. Dispositions générales applicables.
Les produits doivent impérativement être retournés au LABORATOIRE GARANCIA dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...). Les produits comportant un sceau devront être retournés scellés. 

Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par LE LABORATOIRE GARANCIA. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation légal ne seront pas acceptés. 

S'agissant des services achetés sur le Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA, les conditions de retour détaillées ci-après ne pourront s'appliquer qu'à la condition que lesdits services n'aient pas été utilisés partiellement ou en totalité par l'Acheteur.

6.2.2. Retour par colis ou courrier
Outre les conditions prévues à l'article 6.2.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation légal, en retournant un produit colis doit suivre les instructions suivantes : 
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).

- si désiré, accompagner son colis du formulaire de retour standardisé dûment complété, disponible en annexe, en fin des présentes conditions Générales de vente 
- Envoyer le colis à l'adresse suivante :

L4 LOGISTICS

E-BOUTIQUE GARANCIA

44 AVENUE PAUL LANGEVIN

Batiment 1, Cellule 2

91130 RIS ORANGIS


LE LABORATOIRE GARANCIA n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.

Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande. 

Article 7 - Réserve de propriété

LE LABORATOIRE GARANCIA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. 

Article 8 - Propriété intellectuelle

La marque GARANCIA, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive du LABORATOIRE GARANCIA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du LABORATOIRE GARANCIA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site. 

Article 9 - Signature et preuve

LE LABORATOIRE GARANCIA œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Le LABORATOIRE GARANCIA ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. 

A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. LE LABORATOIRE GARANCIA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. 

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du LABORATOIRE GARANCIA et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le LABORATOIRE GARANCIA ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

10.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du LABORATOIRE GARANCIA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du LABORATOIRE GARANCIA.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet du LABORATOIRE GARANCIA ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. LE LABORATOIRE GARANCIA ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non conformité à leur notice d'utilisation. La responsabilité du LABORATOIRE GARANCIA ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l'Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme. 

LE LABORATOIRE GARANCIA DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE GARANCIA DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR AU LABORATOIRE GARANCIA. 

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre LE LABORATOIRE GARANCIA doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

Article 11 - "Informatique et Libertés"

LE LABORATOIRE GARANCIA collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n° 1631761 v 0).

Article 12 - Modifications

LE LABORATOIRE GARANCIA se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, LE LABORATOIRE GARANCIA conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et les Mentions Légales et Conditions Générales d’utilisation du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande. 

Article 13 - Généralités

13.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

13.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

13.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits du LABORATOIRE GARANCIA sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE LABORATOIRE GARANCIA ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS. 

13.4 Durée

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par LE LABORATOIRE GARANCIA jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV. 

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


A L’attention du Laboratoire Garancia, 18 Avenue du Recteur Poincaré, 75016 Paris
E-mail : suivicommande@garancia-beauty.com


Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*) 
- Nom du (des) consommateur(s) : 
- Adresse du (des) consommateur(s) : 
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
- Date : 

(*) Rayez la mention inutile